Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bandol Sports Nautiques - Location & Activités Nautiques

Plage du Casino - 83150 Bandol

Tél. : 06 08 64 74 77 - contact@bsn83.fr

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne la société Bandol Sports Nautiques EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au R.C.S. de TOULON sous le numéro 810 945 055, dont le siège social est situé 480 Ch. De la Tourelle, 83110 Sanary su mer, ayant pour objet social la commercialisation d'activités pour des prestations de loisirs et d'activités nautiques.

Site : désigne le site internet de Bandol Sports Nautiques EURL : https://www.bsn83.fr/

Acheteur : ce terme désigne toute personne physique majeure ayant commandé ou acquis une activité ou un bon cadeau directement auprès du Vendeur sur place ou sur le site web.

L'acheteur peut ou non être le bénéficiaire de l'activité/bon cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Activité : désigne toute prestation proposée par le Vendeur, notamment la location de jet ski et les randonnées guidées en mer.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire d'une carte cadeau ou d'un chèque cadeau.

Carte cadeau : désigne le bon cadeau émis par Bandol Sports Nautiques EURL, remis par le Bénéficiaire au comptoir de la base nautique en règlement de la prestation choisie.

Date limite d'utilisation : les bons cadeaux et activités sont valables jusqu'à la fin de la saison estivale en cours à la date d'achat, soit jusqu'à la fermeture de la base nautique. Une saison estivale s'entend généralement de la période d'avril à octobre. Pour tout achat effectué moins de 30 jours avant la fermeture de la base, le bon cadeau sera automatiquement reporté sur la saison estivale suivante. Passé ce délai, aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué.

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et la société Bandol Sports Nautiques EURL.

Prestation : désigne la prestation réalisée au profit du Bénéficiaire.

Produit(s) : désigne l'activité ou la carte cadeau.

Réservation : désigne l'acte de réserver une activité via le site internet ou par téléphone.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la société Bandol Sports Nautiques EURL propose la commercialisation d'activités de loisirs nautiques.

Toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la société Bandol Sports Nautiques EURL.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

La société Bandol Sports Nautiques EURL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV.

2. Procédures et modalités de commande

L'Acheteur peut passer commande des prestations par internet sur le site du Vendeur ou directement sur place à la base nautique.

2.1. Sur le site internet

Toute commande d'une activité suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV. La réservation en ligne est uniquement possible par paiement par carte bancaire.

2.1.1. Choix du produit

L'Acheteur choisit une ou plusieurs activités en naviguant sur le site web et clique sur le bouton « Réserver ».

2.1.2. Vérification du panier

L'Acheteur vérifie le contenu de son panier, peut ajouter des bons de réduction, puis sélectionne « Commander ».

2.1.3. Identification

L'Acheteur s'identifie via son compte existant ou choisit entre la commande instantanée et la création de compte.

2.1.4. Coordonnées et paiement

L'Acheteur renseigne son adresse de facturation et ses informations de carte bancaire. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis en cliquant sur « Confirmer & Régler ma commande », la commande devient définitive et le contrat est réputé formé.

Pour les paiements en ligne, l'Acheteur est redirigé vers une page de paiement sécurisée. Un e-mail de confirmation lui est adressé une fois le règlement effectué.

2.1.5. Création de compte

L'Acheteur peut créer un compte personnel en renseignant les champs obligatoires. Il est libre de supprimer son compte à tout moment en adressant une demande à contact@bsn83.fr.

2.1.6. Livraison

Aucune livraison physique ne peut avoir lieu. Les activités se déroulent exclusivement sur le lieu de la base nautique. La facture est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

2.2. Par téléphone

Le Vendeur est joignable par téléphone au 06 08 64 74 77 (numéro non surtaxé), du lundi au dimanche de 8h à 19h.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, la société Bandol Sports Nautiques EURL se réserve le droit, suite à toute commande passée sur son site web, de demander à l'Acheteur toute pièce justificative afin de valider sa commande. L'absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés entraînera automatiquement l'annulation de la commande.

3. Prix

La société Bandol Sports Nautiques EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.

4. Conditions et modes de paiement

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Les données bancaires transmises lors du paiement sont cryptées et ne sont pas conservées par le Vendeur. Elles transitent via un système de paiement sécurisé.

5. Conditions d'annulation et de report

5.1. Annulation à l'initiative de l'Acheteur ou du Bénéficiaire

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de la société Bandol Sports Nautiques EURL. Toute demande d'annulation ou de modification devra être adressée par téléphone au 06 08 64 74 77 ou par e-mail à contact@bsn83.fr.

En cas d'annulation confirmée par le Vendeur, un avoir valable jusqu'à la fin de la saison estivale suivante pourra être proposé à l'Acheteur, sans remboursement en numéraire.

5.2. Annulation ou report à l'initiative du Vendeur

La société Bandol Sports Nautiques EURL se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation dans les cas suivants, sans que cela puisse donner lieu à versement de dommages et intérêts :

Conditions météorologiques défavorables jugées incompatibles avec la sécurité des participants (vent fort, houle, orage, visibilité insuffisante, etc.) ;

Décision des autorités maritimes (préfecture maritime, capitainerie du port) ;

Panne technique du matériel ne pouvant être réparée dans les délais ;

Cas de force majeure tel que défini à l'article 11.

En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur, l'Acheteur se verra proposer en priorité un report à une date ultérieure, ou à défaut un avoir valable jusqu'à la fin de la saison estivale suivante. Un remboursement en numéraire ne pourra être envisagé qu'en dernier recours, uniquement si aucune de ces deux solutions n'est possible.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les activités de loisirs pour lesquelles une date ou période d'exécution spécifique est prévue ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. L'Acheteur en est informé et y consent expressément lors de la validation de sa commande.

7. Échange et prolongation

7.1. Conditions d'échange

L'échange est réservé aux activités n'ayant pas été préalablement utilisées et dont la validité (saison estivale en cours) n'est pas expirée. Il ne peut en aucun cas s'agir d'un remboursement en numéraire.

L'Acheteur peut obtenir un produit d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du produit échangé et celle du nouveau produit.

7.2. Modalités de l'échange

L'Acheteur ou le Bénéficiaire doit contacter la base nautique par téléphone au 06 08 64 74 77 ou par e-mail à contact@bsn83.fr afin d'en informer la société. Le produit échangé est valable jusqu'à la fin de la saison estivale en cours à la date d'achat du produit d'origine.

8. Conditions d'utilisation des produits, restrictions et responsabilité

8.1. Validité des produits

Les cartes et chèques cadeaux sont valables pour les activités correspondant au montant indiqué. Les produits sont valables jusqu'à la fin de la saison estivale en cours à la date d'achat. Passé cette date, aucun échange, prolongation ni remboursement n'est possible.

8.2. Acheminement

Les prestations n'incluent pas le transport jusqu'au lieu de rendez-vous. L'Acheteur/Bénéficiaire est responsable de son acheminement jusqu'à la base nautique (Plage du Casino, 83150 Bandol).

8.3. Non-utilisation, perte ou destruction

En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la commande au-delà de la fin de la saison estivale en cours à la date d'achat, l'Acheteur/Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

La société Bandol Sports Nautiques EURL se réserve le droit de ne pas donner suite aux réclamations d'un Acheteur et/ou Bénéficiaire ayant acquis son produit en dehors du réseau officiel de distribution (notamment directement auprès d'un particulier).

8.4. Contre-indications médicales et restrictions d'accès

Certaines activités sont soumises à des conditions d'âge, de santé ou de compétence :

Âge minimum : 16 ans révolus pour la conduite d'un jet ski en autonomie ; les mineurs de 16 à 18 ans doivent être accompagnés d'un adulte responsable et titulaire du permis bateau côtier.

Les activités sont contre-indiquées aux femmes enceintes et aux personnes ayant subi une intervention chirurgicale récente.

Certaines activités peuvent être contre-indiquées en cas de pathologies cardiaques, dorsales ou ostéo-articulaires. En cas de doute, un certificat médical de non-contre-indication peut être exigé.

Un poids maximum peut être imposé pour des raisons de sécurité et de capacité des engins (se renseigner au préalable).

Il est fortement conseillé de se renseigner au 06 08 64 74 77 ou par e-mail à contact@bsn83.fr avant tout achat en cas de doute sur les conditions d'accès.

8.5. Règles de sécurité et comportement sur l'eau

Conformément à la réglementation maritime en vigueur, les participants s'engagent à :

Porter obligatoirement le gilet de sauvetage et le short néoprène fourni par le Vendeur pendant toute la durée de la prestation ;

Respecter les consignes de sécurité données lors du briefing obligatoire en début de session;

Respecter les aptitudes physiques minimales requises pour l'activité

Ne pas conduire un jet ski sous l'emprise de l'alcool ou de substances psychoactives. Tout participant présentant des signes d'ivresse se verra refuser l'accès à la prestation, sans remboursement ;

Respecter les zones de navigation autorisées et les règles du COLREG (règlement international pour prévenir les abordages en mer) ;

Respecter les instructions du moniteur VNM

Signaler immédiatement tout incident ou avarie au moniteur accompagnateur.

En cas de non-respect de ces règles, le Vendeur se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement ni indemnité

8.6. Responsabilité et assurance

La société Bandol Sports Nautiques EURL est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités proposées, souscrite auprès d'Allianz Solution Entreprise sous le numéro de police 62709139.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant du non-respect par le Bénéficiaire des consignes de sécurité, des restrictions d'accès ou des règles de conduite sur l'eau.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers par le Bénéficiaire lors de l'utilisation des engins nautiques.

9. Conditions météorologiques et environnementales

Les activités nautiques sont directement liées aux conditions météorologiques et à l'état de la mer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une prestation si les conditions suivantes sont réunies :

Vent supérieur à la limite de sécurité définie par le Vendeur ;

Houle ou état de la mer incompatibles avec la sécurité ;

Arrêté préfectoral ou décision de la capitainerie du port ;

Toute autre condition jugée dangereuse par le moniteur responsable.

La décision d'annulation ou de report pour raisons météorologiques est souveraine et non contestable. En cas d'annulation pour conditions météo, un avoir ou un report sera proposé selon les modalités de l'article 5.2.

10. Non-conformité des produits

Après réception de la confirmation de commande par e-mail, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier la nature et le contenu de la commande et de formuler d'éventuelles réserves dans les 48 heures en contactant le Vendeur à contact@bsn83.fr.

11. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure. Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un tel événement.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Tout achat d'une activité ou d'un bon cadeau nécessite la collecte et le traitement de données personnelles concernant l'Acheteur (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires). Le Vendeur peut être amené à collecter des données spécifiques conditionnant l'accès à certaines activités pour des raisons de sécurité (taille, poids, âge, état de santé).

Ces données sont nécessaires au traitement de l'achat et à l'exécution de la prestation. Seuls les membres du personnel du Vendeur y ont accès. Elles ne sont pas vendues ni transférées à des tiers.

Ces données sont conservées pour la durée de la relation commerciale, puis pour la durée nécessaire à l'exécution des obligations légales ou réglementaires applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, chaque personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement de ses données. Pour exercer ces droits, contacter :

Par courrier : Bandol Sports Nautiques EURL, 480 Ch. De la Tourelle, 83110 SANARY

Par e-mail : contact@bsn83.fr

La personne concernée bénéficie également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

13. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments reproduits sur le site internet (marques, illustrations, images, logotypes, photographies) sont la propriété exclusive de la société Bandol Sports Nautiques EURL et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société, est strictement interdite.

14. Droit à l'image

Les activités font l'objet de prises de vue photographiques. La participation aux activités vaut autorisation des participants dans les conditions suivantes :

Chaque participant autorise la fixation de son image dans le cadre de l'activité choisie, et sa reproduction sur le site internet aux fins de vente en ligne.

En cas de prise de vue individuelle, chaque participant peut demander la suppression des images le concernant en contactant le Vendeur à contact@bsn83.fr.

Les photographies sont accessibles uniquement sur le site, par date et créneau horaire, via un identifiant et un mot de passe réservés aux participants.

Les photographies seront détruites dans un délai maximum de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

Les données personnelles associées aux photographies sont traitées conformément à l'article 12 des présentes CGV.

15. Réclamation - Médiation - Litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la société Bandol Sports Nautiques EURL :

Par courrier : Bandol Sports Nautiques EURL, 480 Ch. De la Tourelle, 83110 SANARY

Par e-mail : contact@bsn83.fr

Par téléphone : 06 08 64 74 77

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Le médiateur désigné est le CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - www.cm2c.net. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

À défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours à compter de la réclamation, les parties recouvrent leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Pour les litiges de consommation, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Date de révision : Juin 2025

Bandol Sports Nautiques EURL - R.C.S. Toulon 810 945 055 - Capital 2 000 €